Conditions générales de vente

Condition générale de vente:

Château de la Haute Cassagne

Siret 803 727 148 000 22

Email: chateaudelahautecassagne@gmail.com

Tel: 0620587921

Descriptif de la société:

Domaine Viticole 

 

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréés par Le Château de la Haute Cassagne.

Le Château de la Haute Cassagne se réserve  de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Tarifs:

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro auxquelles s'ajoutent les frais d'expéditions.

Le Château se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

Commandes;

L'acheteur , qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:

-remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnés demandées.

 

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des
produits ou services choisis;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de
vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve
de la transaction.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande
enregistrée.

 

Non droit de rétractation – Vente de vins

 

 

 

Ventes réalisées au domaine

 

 

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes réalisées directement au domaine, celles-ci ne constituant pas des contrats conclus à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation.

 

Toute vente effectuée sur place est donc ferme et définitive.

 

 

Ventes à distance (site internet, téléphone, correspondance)

 

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

 

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

 

• les bouteilles déjà ouvertes après la livraison ;

• les produits détériorés, endommagés ou descellés par le Client et ne pouvant être remis en vente pour des raisons d’hygiène ou de protection du consommateur.

 

 

Les produits retournés doivent être intacts, non ouverts, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la preuve d’achat.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

 

 

Livraisons:
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

Le délai de fabrication est de 1 à 3 jours ouvrés, nous envoyons ensuite le colis en colissimo ou par la poste en affranchissement simple, selon le mode d'envoi choisi.

Le délai est au maximum 10 jours.

Les frais de livraison sont de 4,90 euros pour la France selon le mode d'envoi choisi.

 

Les frais de livraison pour l'internationnal sont de 15 euros.

Pas de frais de Livraison pour commande de plus de 150€.

Archivage-Preuve:

 

 

Le Château de la Haute Cassagne archivera les bons de commandes et les factures sur un
support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux
dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés seront considérés par les
parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenus entre les parties.

GARANTIES LEGALES:

 

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217–4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit. 

Article L217–4 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…). Article L217–5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :                  

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217–7 du Code de la consommation 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L217–9 du Code de la consommation 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 

Article L217–10 du Code de la consommation 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est offerte : 

• si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217–9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

• si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Article L217–12 du Code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217–13 du Code de la consommation 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.